Attestation de capacité

L’attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes est un document qui prouve que l'opérateur possède les connaissances suffisantes pour respecter les règles de sécurités, d'environnement, ...

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Décret du 7 mai 2007

Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes.

Sont considérés comme opérateurs, les entreprises et les organismes qui procèdent, à titre professionnel, à tout ou partie des opérations suivantes :

• la mise en service d’équipements ;
• l’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
• le contrôle de l’étanchéité des équipements ;
• le démantèlement des équipements ;
• la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
• toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

Cette attestation est délivrée à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose :

• du personnel qualifié (cf : avis du 9 août 2008),
• des outillages requis et du bon entretien de ces derniers (cf : annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008).

L'organisme attribuant l'attestation assure le suivi des titulaires de l’attestation de capacité au travers d’un processus comportant deux phases principales :

• une évaluation sur le site de l’opérateur, au cours des 5 années,
• une évaluation documentaire des déclarations transmises par l’opérateur, annuellement.

Les catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée :

• catégorie I : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
• catégorie II  : maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
• catégorie III : récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
• catégorie IV : contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
• catégorie V : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

Article Annexe II - Conditions relatives à la détention d'outillages par catégorie d'activités

Catégories d'activités	Outillage exigé
Catégorie I	Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421 Bouteilles de récupération par type de fluide. Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624. Raccords flexibles avec obturateurs. Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %. Matériel de marquage.
Catégorie II	Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421 Bouteilles de récupération par type de fluide Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 Raccords flexibles avec obturateurs Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 % Matériel de marquage.
Catégorie III	Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421 Bouteilles de récupération par type de fluide Manomètres et balance de précision 5 %
Catégorie IV	Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 Manomètres, thermomètre.
Catégorie V	Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules Thermomètre et balance de précision 5 % Tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules.