Réglementation

Liste de réglementations.

Réglementation française

• Code de l'environnement, de l'article R543-75 à l'article R543-123 ou PDF à télécharger (lien interne)

Règlementation	Référence	Sujet
Arrêté du 7 mai 2007	DEVP0753292A	décrit le dispositif général de la réglementation
Arrêté du 30 juin 2008	DEVP0811329A	relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Avis du 9 août 2008	DEVP0818694V	liste des diplômes reconnus
Arrêté du 13 octobre 2008	DEVP0819159A	description des compétences des personnes
Avis du 27 janvier 2009	DEVP0901072V	liste des diplômes et des formations reconnus
Arrêté du 5 mars 2009	DEVP0830963A	pour modification de l'arrêté du 13 octobre 2008
Cahier technique professionnel numéro 3	PDF à télécharger (lien interne)	détails concernant le taux de fuite moyen annuel ainsi que les taux de fuite maximaux admissibles (hors pertes de fluide frigorigène liées à des incidents d'exploitation)

Règlementation européenne

• Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:244:0001:0024:FR:PDF
• Règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission, du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:335:0010:0012:FR:PDF